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Retour sur la loi du 13 avril 2016 : l’incrimination du client des personnes prostituées en question(s)
Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme se sont prononcés en faveur de la constitutionnalité et la conventionnalité de la pénalisation du client. Dix ans après, il est proposé de revenir sur les origines de cette législation et d’en faire le bilan a
- 通知发布日期
- 2026 年 09 月 22 日
- 类别
- 学术会议
- 日期依据
- 发布日期（事件日期未核实）
- 来源机构
- Calenda - Colloque
- 核验状态
- 已核验